Conditions générales de vente

Condition générales de vente

 

 

Ce site  est une plateforme annuaire de mise en commun d’information et de partage.

En utilisant nos services, le partenaire reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées, et les accepter sans réserve et dans leur intégralité.

Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire des services ou droits d’utilisation concédés par Altech Software.

Définitions

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des produits ou services commercialisés par Altech Software. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande de nos produits.

Toute personne morale inscrit sur l’annuaire-de-france.eu devient automatiquement partenaire

« Produits » : désigne les produits ou services commercialisés par Altech Software et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Partenaires, Les produits édités par Altech Software sont notamment les annuaires et fichiers d’entreprises  sous forme numérique, la création de sites internet, la refonte de site internet, le référencement.  Les Produits de Altech Software  sont réservés exclusivement à des usages professionnels.

Article 1 : Identité

Ce site est un répertoire d’annuaire de professionnels des entreprises Française. la communauté zaofia est créer et gérer par Altech Software SA

Article 2 : Objet

Mise à disposition des partenaires  et tout public des fiches de renseignement sur les sociétés Françaises.

www.annuaire-de-france.eu est  conçue pour accompagner les Petites et Moyennes Entreprises dans leur développement en leur mettant à disposition des fichiers de renseignements sur les professionnels, également consultable par les particuliers.

Article 3 : Langage

La langue utilisée pour les présentes Conditions générales de vente est le français.

Article 4 : Durée

Le partenaire reconnaît préalablement à l’acceptation de sa commande, avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs.

La durée du contrat est égale à la durée d’engagement du partenaire figurant sur le bon de commande.

Les présentes conditions générales de vente prendront effet à compter de la date à laquelle Altech Software aura accusé réception de la commande du Partenaire par voie électronique ou courrier.

Article 5 : Tarifs

Préalablement à l’acceptation de la commande, le partenaire reconnaît avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le partenaire s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande pour l’utilisation ou en début de chaque mois pour les produits ou services faisant l’objet d’un engament de plusieurs mois. Les tarifs pourront être révisés à tout moment.

Article 6 a : Paiement

Les paiements sont possibles par Paypal, Carte bancaire et virement ou par chèque.Un accusé de réception incluant la TVA vous sera envoyé automatiquement par mail après la validation de votre commande. Si vous souhaitez recevoir une facture par courrier, envoyez votre demande par mail à contact@altechsoft.fr en mentionnant vos coordonnées complètes.

Article 6 b : Renouvellement

Certains de nos produits, services ou abonnements sont renouvelables par tacite reconduction. Le renouvellement automatique peut être refusé par courrier avec accusé de réception au plus tard un mois avant la date de son échéance.

Article 7 : Livraison des achats de fichiers et plateformes

Les fichiers sont livrés obligatoirement par téléchargement au partenaire avec le logiciel d’export. Les fichiers sont mis à disposition dans un délai de 24 à 72 heures selon le pack choisi.

Article 8 : Loi Informatique et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Le partenaire doit écrire à la société pour exercer ce droit.

Article 9 : Utilisation des fichiers

Les fichiers demeurent la propriété exclusive  à tous les partenaires. Les bases de données  relèvent du Code de la propriété intellectuelle.

Le partenaire s’engage à utiliser les informations fournies à titre individuel à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le partenaire s’engage à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie et à ne pas les reproduire, même à titre gratuit sauf pour des besoins de sauvegarde.

Article 10 : Engagement de www.annuaire-de-france.eu

annuaire-de-france.eu  s’engage à réaliser sa prestation dès accusé réception de la commande du Partenaire par voie électronique ou courrier. Altech Software est tenue  à une obligation de moyen et non de résultat.

Il appartient au partenaire d’apporter la preuve de la défaillance du logiciel zaofia export  dans l’exécution de ses obligations. Le partenaire devra notifier à Altech Software par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, des malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

Altech Software n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par Altech Software sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre Altech Software.

Altech Software n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le partenaire par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

La responsabilité d’Altech Software ne saurait être engagée par suite de l’utilisation faite des données par le partenaire.

Article 11 : Responsabilité du partenaire

Le partenaire doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers. Le partenaire est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité d’Altech Software ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier. Le partenaire déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l’envoi d’e-mails. Le partenaire a  entièrement la responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Article 12: Dysfonctionnement éventuel de www.annuaire-de-france.eu

En cas de dysfonctionnement du logiciel ZAOFIA et/ou www.annuaire-de-france.eu,  Altech Software s’engage dans les meilleurs délais à mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de ce logiciel ou des services associés.

Article 13: Limitation

Le partenaire reste seul responsable des informations fournies lors de sa commande, et notamment concernant l’e-mail communiqué. Le partenaire reconnaît avoir lu, compris et accepté la mise en garde présente dans ces conditions générales de vente.

Article 14 : Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes qui ne pourraient être réglé à l’amiable par les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

Article 15 Utilisations

Toute utilisation des Produits de zaofia.com  pour effectuer des prestations pour des tiers, et notamment pour envoyer des messages pour le compte de tiers, est interdite.

Le Partenaire ne peut utiliser les Produits de www.annuaire-de-france.euque pour son usage individuel et ses besoins propres.

Le Partenaire s’engage à utiliser les produits de www.annuaire-de-france.euen conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Le Partenaire s’engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004.

Le Partenaire s’engage expressément à respecter la législation concernant l’envoi d’e-mails et la prospection directe.

Le partenaire s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée.

Le Partenaire sera tenu pour responsable, le cas échéant du non-respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 16  Sont interdits :

La réutilisation par mise à disposition d’un tiers ou du public de tout ou partie des contenus www.annuaire-de-france.eu, de quelque manière que ce soit.

Toute reproduction ou diffusion des données, toute extraction, partielle ou intégrale, au profit de tiers ; toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données de www.annuaire-de-france.eusur un autre support, de quelque manière que ce soit ;

Toute extraction ou utilisation systématique ou répétée excédant les conditions normales d’utilisation

La prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Partenaire a également pour obligation de  mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s’opposer à l’envoi de courriers de prospection directe et  d’informer ces destinataires du droit d’accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles. Le partenaire garantit Altech Software à cet égard

Article 17:

Le non respect des interdictions (article 16) constitue un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données de www.annuaire-de-france.eu

Article 18:

www.annuaire-de-france.eu se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des violations. Le partenaire garantie www.annuaire-de-france.euqu’il respectera nos conditions générale de vente et les lois en vigueur en Software sur le emailing et la prospection.

Article 19:

Le Partenaire autorise expressément www.annuaire-de-france.eu à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par l’ensemble du réseau zaofia.com, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Partenaire lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de zaofia.com.

Droits cédés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au partenaire que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

 

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Copyrights et mentions commerciales :

Sauf mention contraire explicite du partenaire, www.annuaire-de-france.euse réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation : www.annuaire-de-france.eu assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droit de publicité :

Sauf mention contraire explicite du partenaire, notifiée par courrier avec accusé de réception, annuaire-de-france.euse réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société partenaire comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société partenaire, représentée par le signataire de la présente commande, autorise zaofia.com, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels et les contenus iconographiques.

Propriété :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de annuaire-de-france.eu tant que les factures émises par annuaire-de-france.eu ne sont pas payées en totalité par la société partenaire, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société partenaire deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par annuaire-de-france.eu dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété www.annuaire-de-france.eu. Seul le produit fini sera adressé au partenaire. A défaut d’une telle mention et si le partenaire désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Responsabilité :

La société partenaire, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par zaofia.com. La société partenaire, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation